Insuffisance d'occupation
L’insuffisance d’occupation est relative à la loi de 1948 qui concerne des logements construits avant le 1er septembre 1948 et dont les loyers sont modérés. Le bail de ces appartements a la particularité d’être illimité dans le temps et d’être transférable au conjoint, aux enfants et aux ascendants en cas de décès. En revanche, le locataire est tenu d’y vivre à temps complet, à savoir au moins huit mois dans l’année, pour ne pas en perdre le bénéfice. C’est sur ce dernier point que nous intervenons, certaines personnes malhonnêtes abusant de la situation pour conserver le logement au loyer peu élevé.
Qu’est-ce que l’insuffisance d’occupation ?
Lorsqu’il habite un logement construit avant le 1er septembre 1948 dont le montant du loyer est modéré, un locataire doit se soumettre à certaines contraintes pour ne pas perdre cet avantage, ce type de bien étant très prisé car en voie de disparition.
Ainsi, il a pour obligation d’y habiter au moins huit mois dans l’année, sauf exceptions liées à l’activité professionnelle (déplacements fréquents à l’étranger, missions régulières sur un autre site...) et à la santé.
Cependant, profitant du loyer très peu élevé, certains locataires profitent de la situation et le transforment en pied-à-terre occasionnel, alors qu’ils vivent ailleurs. Ils peuvent également installer d’autres personnes dedans et le sous-louer pour une période donnée, afin pouvoir à nouveau en bénéficier quelques temps plus tard.
Ces pratiques sont interdites et empêchent notamment les propriétaires de ce type de logement de sortir de la loi 1948, ce qui leur permettrait de louer leur bien à un tarif plus élevé.
L’insuffisance d’occupation aux dépens du propriétaire
Si vous avez des doutes sur l’occupation des lieux par votre locataire, nous vous aider à prouver qu’il ne l’occupe pas, afin que vous puissiez résilier le bail.
En tant que détective privé, nous enquêtons sur son mode de vie et son activité professionnelle, afin de déterminer si ces absences fréquences sont justifiées par un motif recevable.
Une surveillance permanente du logement et des allées et venues nous permet de savoir rapidement si une ou plusieurs personnes occupent les lieux à la place de votre locataire attitré.
L’insuffisance d’occupation aux dépens du locataire
Si certains baux ont une durée illimitée, d’autres peuvent avoir une durée limitée dans le temps. Dans ce cas, il existe un accord entre le bailleur et son locataire. Ce dernier bénéficie cependant d’un droit au maintien dans les lieux automatique et un nouveau bail est alors conclu.
Il arrive cependant que le propriétaire, à l’expiration fin du bail, ne souhaite pas le renouveler pour l’occuper à titre personnel ou pour ses proches (ascendants, descendants, conjoint) et en tant que résidence principale. Dans ce cas, et dans ce cas uniquement, le locataire est contraint de quitter les lieux.
Vous pensez que votre ancien propriétaire vous a menti pour récupérer son logement et que lui et/ou ses proches ne l’occupent pas de façon permanente ? Nous enquêtons pour vous afin de confirmer ou d’infirmer vos soupçons.
Nous mettons en place une surveillance de la résidence et déterminons rapidement l’identité des personnes qui y habitent. Si votre ex-propriétaire est en tort, vous serez en droit d’intenter une action en justice afin de demander des dommages et intérêts pour couvrir notamment les frais de déménagement engagés et les inconvénients liés à votre nouveau logement (éloignement du lieu de travail, loyer plus élevé, frais supplémentaires engendrés, etc.).