 Detective prive a Paris : enquetes, filature, constat d'huissier
Toutes nos enquêtes sont accompagnées d’un rapport écrit et de photographies si vous le souhaitez. Celles-ci peuvent servir de preuves devant un tribunal, lors d’un procès. Ces photographies sont utilisables pour défendre vos intérêts. Equipés en matériel photographique permettant des prises de vues de qualité, l’Agence DELEBECQUE est compétente en la matière.
Preuves reconnues par la justice
Les preuves peuvent être de natures diverses : rapports écrits, photos, vidéos. Ces rapports et photos peuvent être utilisés ensuite devant tous les tribunaux et juridictions. Ils sont considérés comme des éléments constitutifs de preuves, en accord avec les articles 200 à 202 du nouveau code de Procédure Civile. C'est vous, client, qui décidez de la présentation ou non de ces preuves. |
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Le constat d’huissier
Le constat d’huissier permet de constater et de faire certifier un fait. Il donne la preuve du dommage que vous subissez ou de la bonne exécution de vos obligations. Devant un tribunal, il sera considéré comme un élément essentiel, en cas de conflit. Victime d’adultère, en cas de conflit familial ou matrimonial, nous apportons la preuve de vos dommages. Le rapport écrit doit porter mention de la date et de l’heure des constatations pour être probant.
L’huissier, dans le cadre de ses fonctions de justice, rapporte, sous le sceau de la force probante attachée aux actes solennels et font foi.
Photographies et/ou rapports écrits, notre agence vous aide et vous apporte les preuves pour mieux défendre vos intérêts et vos droits.
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